French

(translation courtesy of Anne Hespel and Dr Elise Bannier)

Engagement de l’utilisateur des données pour l’accès à des données personnelles directement ou indirectement identifiantes

Version: OBC-GDPR-DUA.fr 1.0.0

Je demande l’accès aux données numériques collectées dans le dépôt numérique du <Département>, faisant partie de la <Institution>, établi à <Ville>, <Pays> (ci-après dénommé le <NOM DE L’INSTITUTION>).

En acceptant cet accord, je deviens le nouveau responsable de traitement de données au sens du RGPD vis à vis des données auxquelles j’ai accès. A ce titre, je m’engage à respecter la réglementation en vigueur et à satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Je me conformerai à toutes les règles et réglementations en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel imposées par l’état et l‘institution dont je relève. Cet accord n’a jamais préséance sur les réglementations générales existantes en matière de protection des données qui sont applicables dans mon pays.
  2. Je ne poursuivrai jamais, par quelque moyen que ce soit, la finalité visant à établir ou à retrouver l’identité des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel, ci-devant les participants à l’étude. Je n’établirai aucun croisement entre ces données et celles d’une autre base de données d’une manière pouvant aboutir à des informations d’identification. Je ne solliciterai de clé de pseudonymisation pouvant permettre de relier ces données à l’identité d’une personne physique. Je n’accepterai aucune information ou donnée supplémentaire relatives aux participants à l’étude dans le cadre du présent accord de partage de données à caractère personnel.
  3. Je ne diffuserai pas ces données. Je n’en partagerai pas l’accès avec d’autres personnes ou institutions, à moins qu’elles n’aient fait une demande indépendante et qu’on leur ait accordé l’accès à ces données, c’est-à-dire qu’elles aient signé le présent accord d’utilisation des données. Cela inclut les personnes de mon institution.
  4. [FACULTATIF] Toute donnée secondaire ou dérivée (par exemple, des cartes ou des modèles statistiques de groupe) ne pourra être partagée qu’au niveau du groupe, et non déduite d’informations individuelles.
  5. Je ferai référence à la source originelle spécifique des données auxquelles j’ai eu accès lorsque je présenterai les résultats ou des algorithmes ayant bénéficié de leur utilisation : a) Les articles, chapitres de livres, livres, posters, présentations orales et toutes les autres présentations de résultats dérivés des données doivent mentionner l’origine des données comme suit “Les données ont été fournies (pour partie) par [centre de recherche/département universitaire] [université, pays]”. (b) Les auteurs de publications ou de présentations utilisant les données doivent citer les publications pertinentes décrivant les méthodes développées et utilisées par le [centre de recherche/département universitaire] pour acquérir et traiter les données. Les publications spécifiques qu’il convient de citer dans une étude donnée dépendront de la nature et de l’objectif de l’utilisation des données. Le cas échéant, une liste de publications sera incluse avec le dépôt numérique. (c) Tout résultat produit à partir des données à caractère personnel précitées engage la seule responsabilité du nouveau responsable de traitement. Ils ne seront pas inclus en tant qu’auteur de publications ou de présentations sans leur consentement.
  6. Le non-respect de ces engagements entraînera la résiliation de mes privilèges d’accès à ces données.